Protection des données personnelles
L’annuaire des entreprises est un traitement de données personnelles géré par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, visant à mettre à disposition des usagers un service numérique regroupant et diffusant les informations légales publiques des entreprises et des travailleurs indépendants.
Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'engage à ce que le présent traitement soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie.
Objet du traitement de données
Le présent traitement a pour finalité d’agréger et diffuser les informations légales publiques des entreprises en Nouvelle-Calédonie.
Données traitées
Catégories de données traitées :
Données relatives aux dirigeants des entreprises et des travailleurs indépendants : nom, prénom, adresse personnelle.
Source des données
Les données sont collectées via les services suivants : ISEE, DAE, xx.
Base légale
L’annuaire des entreprises traite des données à caractère personnel en se basant sur :
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement, au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.
Cette mission d’intérêt public se traduit en pratique par le V. de l’article 4 de l’arrêté n° 2020-2245/GNC portant organisation et fonctionnement de la direction du numérique et de la modernisation (DINUM).
Durée de conservation des données
Données relatives aux dirigeants des entreprises et des travailleurs indépendants : jusqu’à 10 ans suivant la cessation de l’activité de l’entreprise.
Comment garantissons-nous la sécurité de vos données ?
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles avec un niveau de sécurité adapté au risque.
Droits sur les données vous concernant
Vous disposez d’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
Par voie postale :
Délégué à la protection des données (DPO)
Immeuble le Lys Rouge, angle des rues Galliéni et Anatole France
BP M2 - 98849 Nouméa CEDEX
Par mail : donneespersonnelles@gouv.nc
Conformément au RGPD, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.